Exécution des décisions de justice - Montréal

Modes et conditions d’exécution d’une décision de justice

Si vous souhaitez faire exécuter votre décision, vous devez nous remettre l’original ou la copie conforme du jugement, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’aide du bordereau d’instructions à l’huissier en y indiquant les  renseignements suivants, à savoir :

• Vos coordonnées (Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel)
• Les informations concernant le(s) locataire(s) ou le(s) débiteur(s) (Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et toutes autres informations pertinentes)
• Si applicable, les informations concernant le(s) tiers-saisi(s) (Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et toutes autres informations pertinentes)

Expulsion d'un locataire

• Depuis l’arrivée du nouveau code de procédure civile du Québec, soit depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des activités reliées à l’exécution de l’expulsion d’un locataire est sous l’entière responsabilité de l’huissier de justice.
• En effet, l’huissier est responsable de la rédaction de l’avis d’exécution, la signification de l’avis d’exécution au locataire et de l’expulsion. Il est important de prendre en considération que le locataire dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la signification de l’avis d’exécution pour quitter les lieux. À l’expiration dudit délai, l’huissier de justice en charge du dossier intervient, tout en demeurant impartial, respectueux et honnête. De plus, l’huissier s’assure que l’expulsion se déroule sans anicroches dans l’intérêt de toutes les parties concernées.
• Advenant le cas où le locataire laisse des biens meubles sur les lieux, ce dernier sera réputé les avoir abandonnés. Or, l’huissier peut vendre les biens  au bénéfice du créancier (propriétaire). Si les biens ne sont pas susceptibles d’être vendus, l’huissier peut les donner à un organisme de bienfaisance. Si les biens ne sont pas susceptibles d’être vendus ou donnés, le propriétaire du logement concerné pourra disposer des biens à son gré.
• Les principales étapes relatives à l’expulsion d’un locataire sont les suivantes, à savoir :
• Le propriétaire du logement doit transmettre une mise en demeure au locataire lui demandant de payer le(s) loyer(s) impayé(s);
• Après avoir transmis la mise en demeure, le propriétaire du logement ouvre un dossier à la Tribunal administratif du logement en ayant en main une preuve qu’il a remis ladite mise en demeure au locataire;
• La Tribunal administratif du logement envoie au locataire et au propriétaire un ‹‹Avis d’audition›› demandant de se présenter devant le Tribunal administratif;
• Audience et décision de la Tribunal administratif du logement;
• Réception de la copie conforme du jugement;
• Émission du jugement (ouverture du dossier à la cour);
• Rédaction de l’avis d’exécution;
• Signification de l’avis d’exécution au locataire (le délai de cinq jours débute à ce moment);
• Expulsion du locataire (si applicable).

Exécution sur les revenus

Dans le cas d'une saisie de salaire, l'huissier doit rédiger l'avis d'exécution, lequel sera par la suite signifié au tiers-saisi, ainsi qu'au défendeur

Le tiers-saisi doit, dans un délai de 10 jours suivant la signification de l'avis d'exécution, tranmettre à l'huissier une déclaration du tiers-saisi mentionnant le statut du débiteur au sein de son entreprise.

L'employeur qui est en défaut d'obtempérer à l'avis d'exécution faute de déclarer, de retenir ou de déposer une somme d'argent, ou de faire une

déclaration qui s'avère fausse, peut être condamné au paiement de la somme due au créancier saisissant comme s'il était lui-même débiteur.

En plus d'être chargé de la rédaction et de la signification de l'avis d'exécution, l'huissier a la responsabilité de recevoir et d'administrer les

sommes, c'est-à-dire la portion saisissable du salaire du débiteur que l'employeur a perçue. Ces sommes sont perçues et déposées dans un compte en fidéicommis. Puis, l'huissier effectue la distribution des dites sommes à tous les trois mois (trimestriellement) ou à tous les mois (mensuellement) lorqu'il s'agit d'une créance alimentaire.

 Un jugement est valide pour une période de 10 ans

Sur réception de toutes les sommes dues et sur demande, l'huissier de justice a la responsabilité de donner quittance. Pour se faire, l'huissier doit notifier un avis de paiement au créancier, ainsi qu'au débiteur. Le créancier a un délai de 15 jours, suivant la notification, pour contester ledit avis de paiement. Dans l'absence de contestation, l'huissier donne quittance.

En bref, les principales étapes sont les suivantes, à savoir :

• Émission du jugement (ouverture du dossier à la cour)
• Rédaction de l'avis d'exécution
• Signification du tier-saisi (employeur) et du débiteur
• Réception de la déclaration du tiers-saisi (employeur)
• Perception de la portion saisissable du salaire du débiteur
• Remise des sommes reçues au créancier (à tous les trois mois)
• Notification de l'avis de paiement au créancier et au débiteur
• Mainlevée à l'employeur
• Quittance.

Exécution sur le compte bancaire

• Si vous privilégiez la saisie sur le compte bancaire, l’institution bancaire (tiers-saisi) doit, dans un délai de 10 jours suivant la signification de l’avis d’exécution, transmettre à l’huissier une déclaration mentionnant le ou les compte(s) bancaire(s) saisi(s). Le tiers-saisi qui fait défaut de déclarer est, sur inscription pour jugement, condamné au paiement de la créance du saisissant comme s’il était lui-même débiteur.
• Par la suite, l’huissier dépose la déclaration de l’institution bancaire au greffe du tribunal. L’huissier doit alors laisser s’écouler un délai de 10 jours suivant le dépôt de la déclaration au dossier de la cour avant d’entreprendre toutes autres procédures. S’il n’y a pas eu de contestation et qu’aucun autre créancier ne s’est manifesté pendant ledit délai de 10 jours, l’huissier peut effectuer la remise des sommes saisies au créancier saisissant.
• En résumé, les principales étapes sont les suivantes, à savoir :
• Émission du jugement (ouverture du dossier à la cour);
• Rédaction de l’avis d’exécution;
• Signification du tiers-saisi (banque) et du débiteur;
• Réception de la déclaration du tiers-saisi (banque);
• Dépôt de la déclaration du tiers-saisi au greffe du tribunal;
• Perception et remise des sommes reçues au créancier;
• Mainlevée à la banque afin de libérer le compte du débiteur;
• Quittance.

Excécution sur les meubles

• Si vous optez pour ce mode de saisie, il faut s’assurer que le débiteur possède des biens susceptibles d’être vendus au bénéfice du créancier.
• En effet, pour ce type de saisie, l’huissier dresse un procès-verbal de saisie mobilière tout en laissant  une valeur marchande s’élevant à 7000.00$ de biens au débiteur suivant les règles du Code de procédure civile. Or, seuls les biens excédents peuvent être saisis. De plus, certains biens sont insaisissables.
• Les principales étapes de la saisie de biens meubles sont les suivantes, à savoir :
• Émission du jugement (ouverture du dossier à la cour);
• Rédaction de l’avis d’exécution;
• Signification et exécution de l’avis d’exécution incluant la rédaction du procès-verbal de saisie (peut nécessiter une demande d’ouverture de porte auprès du tribunal);
• Avis de vente et, si applicable, vérification des titulaires de droits (30 jours avant la vente)
• Vente
• Remise des sommes reçues au créancier;
• Quittance
• Exécution sur les immeubles
• Si vous souhaitez exécuter votre jugement par la saisie d’un immeuble (résidence principale), le montant de la créance doit être supérieur à 20 000.00$ dollars.

À votre service!

Tous les cas divergent les uns des autres. Les étapes d’exécution et le résultat peuvent varier pour chaque dossier.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter notre équipe. L’étude Foisy Labrecque, huissier de justice inc., située à Montréal, dans l’arrondissement de Lasalle, saura vous seconder tout au long des étapes d’exécution de votre jugement et procédera avec savoir-faire, expérience et professionnalisme afin que vous soyez confiant vis-à-vis le processus.